RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

La présente politique précise les conditions applicables aux demandes de rétractation, aux retours de produits et aux remboursements concernant les commandes passées sur le site www.dealeurdesaveurs.com.

Elle complète les Conditions Générales de Vente du site.

1. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour informer Dealeur de Saveurs de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.

Le droit de rétractation concerne uniquement les clients agissant en qualité de consommateurs. Il ne s’applique pas automatiquement aux achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

2. Comment exercer le droit de rétractation ?

Le client doit informer Dealeur de Saveurs de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

La demande peut être envoyée :

Par e-mail :
contact@dealeurdesaveurs.com

Par courrier :
Dealeur de Saveurs – DDS
62 rue de la Prune
47000 Agen – France

La demande doit exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter. Le client peut utiliser le formulaire figurant en bas de cette page, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le client est invité à préciser :

• ses nom et prénom ;
• son numéro de commande ;
• la date de réception de la commande ;
• les produits concernés ;
• l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.

Une simple demande d’information, une réclamation générale ou le refus non expliqué d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

3. Délai pour retourner les produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours maximum pour renvoyer les produits concernés.

Les produits doivent être adressés à :

Dealeur de Saveurs – Service retours
62 rue de la Prune
47000 Agen – France

Aucun retour ne doit être envoyé à une autre adresse, dans un point relais non convenu ou directement à un fournisseur.

Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et de conserver la preuve de dépôt jusqu’au remboursement complet.

Dealeur de Saveurs ne pourra pas être tenu responsable d’un colis de retour perdu, endommagé ou non identifiable lorsqu’il est expédié sous la responsabilité du client.

4. Conditions d’acceptation des produits retournés

Le droit de rétractation permet au client d’examiner le produit dans des conditions comparables à celles d’un magasin. Il ne permet pas de l’utiliser de manière prolongée, de le consommer, de l’endommager ou d’en altérer la valeur.

Les produits retournés doivent être :

• complets ;
• correctement protégés pour le transport ;
• accompagnés de leurs accessoires, notices et éléments d’origine ;
• exempts de traces d’utilisation anormale ;
• non consommés ;
• non vidés, mélangés, reconditionnés ou détériorés ;
• identifiables grâce au numéro de commande.

L’emballage commercial d’origine doit être conservé lorsqu’il participe à la protection, à l’identification, à la traçabilité ou à la valeur du produit.

Le client reste responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une réduction du remboursement pourra donc être appliquée lorsque le produit a été manipulé ou détérioré de manière excessive.

Aucun produit manifestement utilisé, consommé, incomplet, fortement endommagé ou rendu impropre à une nouvelle commercialisation ne pourra faire l’objet d’un remboursement intégral.

5. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
• les produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.

Cette exclusion peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :

• les produits dont le sachet, opercule, blister, bouchon de sécurité ou sceau d’intégrité a été ouvert ;
• les produits destinés à être placés dans la bouche ou en contact direct avec celle-ci ;
• certains consommables, embouts, accessoires d’hygiène ou produits de vape ;
• les produits dont l’ouverture ne permet plus de garantir l’intégrité, l’hygiène, la composition ou la traçabilité ;
• les produits rapidement périssables.

La seule ouverture d’un colis d’expédition ne supprime pas le droit de rétractation. L’exclusion concerne le produit lui-même lorsque son scellement protecteur a été retiré et que sa nature justifie légalement l’impossibilité de le remettre en vente.

6. Produits à base de chanvre, arômes et consommables

Pour des raisons de sécurité, de traçabilité et de protection du consommateur, aucun produit consommable ne doit être ouvert, utilisé, goûté, mélangé ou transvasé avant une demande de retour.

Un produit dont l’intégrité ne peut plus être garantie après ouverture pourra être exclu du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

Les préférences personnelles concernant une odeur, une saveur, une texture, une intensité ou un profil aromatique ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les photographies et descriptions permettent de présenter les produits, mais certaines variations naturelles de couleur, de forme, de texture ou d’aspect peuvent exister, notamment pour les produits d’origine végétale.

7. Frais de retour

Les frais directs de renvoi liés à un changement d’avis ou à l’exercice normal du droit de rétractation sont à la charge du client, à condition que celui-ci en ait été informé avant la commande.

Le client doit choisir un emballage et un mode de transport adaptés à la nature des produits retournés.

Les retours expédiés en contre-remboursement ou faisant supporter des frais de réception à Dealeur de Saveurs pourront être refusés.

Les frais de retour sont pris en charge par Dealeur de Saveurs lorsqu’il est confirmé que :

• le produit reçu ne correspond pas au produit commandé ;
• une erreur de préparation a été commise ;
• le produit était défectueux ou endommagé avant son utilisation ;
• la prise en charge résulte d’une garantie légale applicable.

Dans ce cas, le client doit contacter le service client avant toute expédition afin de recevoir les instructions adaptées.

8. Produit reçu endommagé, incomplet ou incorrect

Le client doit vérifier l’état apparent de son colis et de ses produits dès leur réception.

En cas de produit endommagé, incomplet ou incorrect, il doit contacter rapidement Dealeur de Saveurs à :

contact@dealeurdesaveurs.com

La demande doit idéalement comprendre :

• le numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du colis extérieur ;
• une photographie de l’étiquette de transport ;
• des photographies du produit et de son emballage ;
• toute information permettant de constater l’anomalie.

Le client doit conserver le colis, les protections, les étiquettes et les produits concernés jusqu’à la résolution de la réclamation.

Un produit endommagé ne doit pas être utilisé ou consommé. Toute utilisation après constatation du défaut peut rendre impossible la vérification de l’anomalie et limiter les solutions pouvant être proposées, sans préjudice des garanties légales applicables.

9. Colis refusé ou non réclamé

Le refus d’un colis ou son absence de retrait en point relais ne vaut pas automatiquement exercice régulier du droit de rétractation.

Le client doit informer clairement Dealeur de Saveurs de sa décision de se rétracter.

Lorsqu’un colis est retourné parce que l’adresse fournie était incomplète ou incorrecte, ou parce qu’il n’a pas été retiré dans les délais, les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au client.

Lorsque le retour correspond à une rétractation valable, le remboursement est traité après récupération et vérification du colis, selon les règles prévues par la présente politique.

10. Contrôle des retours

Tous les produits retournés font l’objet d’un contrôle à leur réception.

Ce contrôle peut notamment porter sur :

• l’identité du produit ;
• son état général ;
• son numéro de lot ;
• son scellement ;
• son emballage ;
• ses accessoires ;
• les éventuelles traces d’ouverture ou d’utilisation ;
• la correspondance avec la commande déclarée.

Un retour ne correspondant pas au produit initialement expédié, contenant un produit substitué ou présentant une altération volontaire pourra être refusé et conservé à disposition du client dans le respect des règles applicables.

Dealeur de Saveurs pourra demander des informations complémentaires lorsque le retour est incomplet, non identifiable ou incompatible avec la demande formulée.

11. Remboursement

Lorsqu’une rétractation est valable, Dealeur de Saveurs rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Dealeur de Saveurs est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Les frais directs de retour restent à la charge du client dans le cadre d’un simple changement d’avis.

12. Échanges

Dealeur de Saveurs ne garantit pas l’échange automatique d’un produit retourné.

Lorsqu’un client souhaite une autre référence, il peut lui être demandé de retourner le produit éligible au remboursement puis de passer une nouvelle commande.

Cette procédure permet d’éviter les erreurs de stock, de prix, de lot ou de disponibilité.

13. Garanties légales

La présente politique de rétractation ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Une demande concernant un produit réellement défectueux ou non conforme est distincte d’un simple changement d’avis.

Le client doit contacter Dealeur de Saveurs afin que la situation soit examinée et qu’une solution conforme à la réglementation lui soit proposée.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le formulaire ci-dessous doit être complété et envoyé uniquement lorsque le client souhaite exercer son droit légal de rétractation.

À l’attention de :

Dealeur de Saveurs – DDS
62 rue de la Prune
47000 Agen – France
E-mail : contact@dealeurdesaveurs.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Adresse e-mail utilisée pour la commande :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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